Les statuts de la FMC

Préambule

En 1995, les acteurs de la presse catholique ont signé et déposé les statuts de la Fédération Française de la Presse Catholique (en abrégé : FFPC), regroupant trois associations distinctes :

               • le CNPC, Centre National de la Presse Catholique ;

               • l’APCR, Association de la Presse Catholique Régionale ;

               • la FNPLC, Fédération Nationale de la Presse Locale Chrétienne.

Ces trois Associations ont ultérieurement coopté comme membre, à l’unanimité, l’APMS, Association de la Presse des Mouvements et Services.

En janvier 2014, à l’occasion de leur Assemblée Générale annuelle, pour tenir compte des mutations des supports d’information et de leurs nouvelles formes de présentation et/ou de complémentarité, les membres de la FFPC ont décidé d’adopter de nouveaux statuts, notamment pour accueillir les représentants des radios, TV et éditeurs catholiques, et un nouvel intitulé : Fédération des Médias Catholiques (en abrégé : FMC). Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de procéder à la mise à jour desdits statuts et d’adopter ainsi la formulation suivante.

FÉDÉRATION DES MÉDIAS CATHOLIQUES

 STATUTS • 15 avril 2025

Article 1. Intitulé.
Entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, il est constitué, pour une durée illimitée, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts. Cette Association a pour nom : Fédération des Médias Catholiques (en abrégé : FMC), suivi le cas échéant de : Signis France.

Article 2. Objet.

Étant entendu qu’en aucun cas l’Association n’a pour but de se substituer aux instances professionnelles existantes, celle-ci a pour objet :

           1. De favoriser, sur le plan national comme international, le rayonnement des médias catholiques français, sous toutes leurs formes actuelles et/ou à venir, auprès des institutions ecclésiales, des organisations économiques et humaines ou de tout autre nature, des pouvoirs publics et de la société civile ;

          2. D’initier les rencontres et échanges entre ses adhérents et avec les professionnels de la société en général et des médias en particulier, et, pour ce faire, de mettre leurs moyens en commun au bénéfice d’actions et/ou de temps de réflexion, de formation, de promotion et d’animation spirituelle et/ou professionnelle ;

          3. De s’ouvrir à l’international, notamment via le Dicastère pour la Communication du Vatican et l’association Signis Monde, en se rapprochant des institutions, associations, entreprises et/ou titres existant ou à venir, pour permettre les échanges entre professionnels sur les pratiques et les enjeux des médias catholiques ;

          4. Et, plus généralement, toute activité qui ne serait pas contraire à la loi et pourrait servir l’intérêt de ses adhérents.

Article 3. Siège.
Le siège social de l’Association est fixé au domicile professionnel du Président en exercice. Lors des changements, il est automatiquement transféré, dans un délai maximal de trois mois, au domicile professionnel du Président suivant, sauf décision contraire du Conseil d’Administration prise à la majorité des deux tiers. Le siège social est obligatoirement fixé en France. À compter du 11 avril 2025, il est transféré au CFRT (Comité Français de Radio Télévision), 45 bis rue de la Glacière, 75013 PARIS. L’Association sera ainsi enregistrée auprès de la Préfecture de Police de PARIS.

Article 4. Adhérents.

Peuvent adhérer à l’Association, après avis favorable du Conseil d’Administration exprimé à la majorité absolue, les personnes morales ayant la capacité juridique quelle que soit leur forme : par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, les congrégations, associations, entreprises de presse écrite ou autre, sociétés d’édition, les mouvements et services, etc.

Le point commun entre les différents adhérents est de proposer des produits ou services s’adressant à tout type de public sans exception aucune tout en étant notoirement reconnus comme exprimant, même à titre partiel, une vision catholique de l’actualité.

Cette reconnaissance est définie soit par une déclaration sur l’honneur de l’adhérent lui-même, soit par l’autorité ecclésiale, la congrégation, l’association, le mouvement, le service ou autre dont il dépend éventuellement.

En cas de doute ou de litige, le Conseil d’Administration est en droit de demander des explications et justifications à l’adhérent ou au candidat à l’adhésion et statuera à la majorité absolue sur l’acceptation ou non.

Si, au sein d’une entité juridique globale comme, par exemple, un groupe de presse ou une société d’édition, une partie seulement des titres édités ou des activités exercées participe de l’adhésion à la FMC, la liste en sera régulièrement communiquée à la FMC. Dans ce cas, seul le chiffre d’affaires réalisé par le.s titre.s et/ou activité.s en question sera pris en compte pour le calcul de la cotisation. Il en va de même pour les organismes qui, en plus de l’édition de titre.s relevant de l’adhésion à la FMC, ont, par exemple, des activités de prestataires de services.

La qualité d’adhérent de l’Association se perd par la démission ou par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité absolue pour non-paiement de la cotisation ou pour tout autre raison grave contraire aux statuts et à la philosophie de la FMC, sachant toutefois que le Conseil d’Administration ne saurait statuer sur les contenus, méthodes et/ou comportements d’un adhérent qu’en se prononçant à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, après que l’adhérent ait été mis en demeure de présenter ses explications.

Sous réserve de la cotisation à jour, la qualité d’adhérent donne accès à l’Assemblée Générale dans les conditions définies plus loin.

En cas d’impossibilité matérielle, l’adhérent empêché peut donner son droit de vote à l’adhérent de son choix, sous réserve de la présence effective de celui-ci à l’Assemblée.

Sont adhérents, au jour de la signature des présents statuts, les associations, groupes de presse, organismes, sociétés ou titres dont la liste figure en annexe datée, répartis en cinq catégories, en fonction de leur chiffre d’affaires, comme mentionné plus haut.

Par chiffre d’affaires, on entend les recettes apportées au cours de la dernière année civile par la vente et les ressources annexes (publicité, annonces…) et/ou par les cotisations et/ou par les dons, subventions, legs et autres libéralités, selon la typologie des adhérents.

Le chiffre d’affaires détermine à la fois le montant de la cotisation et la représentation de l’adhérent à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.

La liste des adhérents est mise à jour en temps réel en fonction des demandes d’adhésion acceptées et des démissions validées.

Une fois par an, avant l’appel de cotisation, le bureau fera le nécessaire pour vérifier que les adhérents n’ont pas changé de catégorie et, le cas échéant, apportera les modifications qui s’imposeraient.

Les cinq catégories de référence sont les suivantes :

• Catégorie A). Chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €

• Catégorie B). Chiffre d’affaires entre 500 000 € et 1 000 000 €

• Catégorie C). Chiffre d’affaires entre 1 000 000 € et 5 000 000 €

• Catégorie D). Chiffre d’affaires entre 5 000 000 € et 20 000 000 €

• Catégorie E). Chiffre d’affaires supérieur à 20 000 000 €

Article 5. Cotisation.

Appelée une fois par an auprès de tous les adhérents, la cotisation est fixée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau.

Pour l’exercice 2024 et l’exercice 2025, le montant net est le suivant par adhérent :

• Catégorie A : 250 € ;

• Catégorie B : 500 € ;

• Catégorie C : 750 € ;

• Catégorie D : 1 500 € ;

• Catégorie E : 9 000 €.

Article 6. Représentation.

Chaque adhérent est représenté à l’Assemblée Générale dans les conditions suivantes :

• Tranches A, B et C : un représentant ;

• Tranche D : deux représentants :

• Tranche E : six représentants.

Chaque adhérent est représenté au Conseil d’Administration dans les conditions suivantes :

• Tranches A, B, C et D : un représentant ;

• Tranche E : trois représentants.

Les représentants sont désignés par la personne ayant l’autorité juridique dans la structure propre à l’adhérent (président, directeur de la publication, etc.). Les noms des représentants sont communiqués au Bureau sur simple demande. Ils engagent dans leurs votes et par leurs décisions les entités juridiques qu’ils représentent.

Article 5. Assemblée générale

Réunie une fois par an au cours du premier semestre, à l’initiative du Conseil d’Administration ou du Bureau qui en fixe le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour, elle est composée des représentants de tous les adhérents définis ci-dessus, à jour de cotisation.

Elle est appelée à entendre et voter les rapports moral et financier, à élire le tiers renouvelable du Conseil d’Administration, et, plus généralement, à prendre toute décision prévue par la loi et les statuts.

Les votes se font, sauf indication contraire des statuts, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du (de la) Président.e est prépondérante.

Tout membre absent peut attribuer son pouvoir à un autre membre présent, dans la limite de trois pouvoirs par membre.

Le vote du représentant engage de facto l’adhérent qu’il représente.

Article 6. Conseil d'adminisatration.

Le nombre de représentants au Conseil d’Administration – ou Administrateurs – attribué à chaque adhérent est fixé par l’article 6 des statuts.

L’Administrateur est désigné par le responsable légal de l’adhérent pour un mandat d’une durée de trois ans.

Si un Administrateur cesse ses fonctions au service de l’adhérent en cours de mandat, il est remplacé par un autre désigné pareillement pour le temps restant à courir du mandat. Le vote de l’Administrateur engage de facto l’adhérent qu’il représente.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre sur la convocation du Président, aux lieu et heure que celui-ci jugera les plus pratiques.

Lors de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration procède à l’élection des membres qui constitueront le Bureau.

Les décisions du Conseil d’Administration, sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, sont prises à la majorité absolue des présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix du (de la) Président.e est prépondérante.

Le Conseil d’Administration sera renouvelé pour un tiers chaque année, le mandat étant d’une durée de trois ans.

Les deux premières années de mise en application des présents statuts, les Administrateurs renouvelés seront définis par tirage au sort.

Article 7. Bureau.

Pour assurer le fonctionnement courant de l’Association, le Conseil d’Administration élira chaque année, dès sa mise en place, des membres qui constitueront le Bureau chargé d’expédier les affaires courantes. Ce bureau sera élu pour un an. Les membres du Bureau élus par le Conseil d’Administration se répartiront, par un vote à bulletin secret ou à main levée, les fonctions suivantes :

1. Un(e) Président(e) ;

2. Un(e) Premier(e) Vice-Président(e) ;

3. Le cas échéant, un(e) ou deux autres Vice-Président(e)s ;

4. Un(e) Secrétaire et, éventuellement, un(e) Secrétaire-Adjoint(e) ;

5. Un(e) Trésorier(e) et, éventuellement, un(e) Trésorier(e)-Adjoint(e).

En cas de vote et de partage des voix, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.

Le Bureau sera renouvelé chaque année parmi les membres du Conseil d’Administration. Le nombre de mandats consécutifs ou non n’est pas limité dans le temps. Toutefois, nul ne peut être membre du Bureau s’il n’est pas Administrateur en exercice.

Le Bureau déterminera dans quelles conditions ses membres pourront être remboursés de leurs frais dans le cadre strict de leur mission.

Vacance de poste au sein du Bureau.

Si, pour quelque raison que ce soit, le président est empêché, en cours de mandat, d’exercer sa mission et ses pouvoirs, il est automatiquement remplacé par le vice-président, et ce jusqu’à la tenue du plus prochain Conseil d’Administration qui devra se prononcer sur un nouveau bureau, lequel choisira en son sein le nouveau titulaire du poste de président, qu’il occupera jusqu’à la plus prochaine Assemblée Générale annuelle.

Si l’empêchement concerne les postes de vice-président, de secrétaire et/ou de trésorier, le président convoquera sans délai le Bureau qui procèdera au remplacement du poste jusqu’à la plus prochaine Assemblée Générale annuelle.

Article 8. Ressources de l’association.

Les ressources de l’association se composent :

• Des cotisations versées par les adhérents comme indiqué ci-avant.

Le montant des cotisations est réévalué ou non chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau.

Un adhérent qui estimerait que le calcul de sa cotisation ne correspond pas soit à la réalité de sa situation économique, soit au légitime souci de l’Association d’équilibrer ses recettes en fonction des possibilités financières de ses membres, pourrait saisir le Bureau qui, à défaut d’accord sur un montant acceptable, en appellerait soit au Conseil d’Administration, soit – à défaut – à l’Assemblée Générale.

• Des subventions qui peuvent être reçues de l’État, des collectivités territoriales ou de tout autre personne physique ou morale ;

• Des revenus de ses biens mobiliers et immobiliers ou réserves légales constituées ;

• Des produits réalisés par ses ventes (formations, colloques, journées d’études, publications, espaces publicitaires ou autres) ;

• De toutes autres recettes non prohibées par la loi.

Il est tenu une comptabilité deniers en recettes et dépenses, soumise chaque année au vote de l’Assemblée Générale pour ratification.

Article 9. Dissolution

Il appartient à une Assemblée Générale Extraordinaire dûment convoquée de décider de la dissolution de l’Association, ce qui entraîne de réaliser l’actif et d’acquitter le passif.

Le reliquat éventuel sera versé à des établissements publics ou privés, institutions, associations, fondations ou autres, reconnus d’utilité publique et, si possible, œuvrant dans le même secteur que la présente Association, une fois tous les frais relatifs à la liquidation acquittés. La dissolution doit être votée à la majorité absolue.

Article 10. Formalités administratives et légales.

Tout pouvoir est donné au Président de l’Association ou à toute personne de son choix dûment habilitée pour effectuer, auprès des autorités compétentes du lieu du siège social, toutes les déclarations et publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 13 août 1901. Les tribunaux compétents pour toute action concernant l’Association sont ceux dont dépend le siège social.